Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?

C’est une protection essentielle pour les consommateurs. La garantie légale de conformité est un dispositif légal visant à offrir une protection aux consommateurs durant leur achat pour un bien neuf mais aussi pour les biens d’occasions auprès d’un professionnel. En vertu de cette garantie, en cas de défaut de conformité induisant un dysfonctionnement, les consommateurs ont un droit de demander remboursement, réparation ou remplacement. Dans cet article, nous explorons tous les aspects de cette garantie légale de conformité ainsi que ses champs d’application.

Principe de la garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité repose sur deux principes fondamentaux : le droit à la conformité ainsi que les droits d’action. Le droit à la conformité stipule que la société responsable de la vente est tenue de fournir un bien ou un service conforme au contrat de vente et correspondant aux caractéristiques annoncées. Par exemple, si vous achetez un téléphone stipulant une autonomie de 30 heures alors que celui-ci ne tient pas 10 heures malgré une utilisation normale, vous êtes en droit d’obtenir réparation. Ensuite, le second principe de droit d’action stipule les différentes options qui s’offrent au consommateur en cas de non conformité.

Droits du consommateur en cas de défaut

Dans ce dernier cas, il est important de noter que les consommateurs disposent de plusieurs droits. À moins que cela soit impossible, voire disproportionné, le consommateur est en droit de demander une réparation gratuite du produit défectueux. Si la demande est disproportionnée par rapport au défaut, le consommateur peut demander un remplacement par un produit identique ou similaire si celui-ci n’est pas disponible. Dans le cas où un remplacement n’est pas possible, le consommateur est en droit de demander un remboursement total de la somme déboursée pour obtenir ce produit.

Durée et champ d’application

Deux ans. C’est la durée de la garantie légale de conformité en France pour un bien neuf. Cela signifie donc que le bien acheté est légalement contraint de fonctionner durant deux ans. Cela ne prend bien évidemment pas en compte une mauvaise utilisation par le consommateur. Cette date se déclenche à partir de la délivrance du bien, même si beaucoup de vendeurs en ligne la décomptent à partir de la date d’expédition du bien. Notez donc que si votre litige se porte sur les derniers jours couvrant cette garantie, vous pouvez faire jouer cette subtilité, notamment avec les grandes enseignes telles que But. Dans le cas d’un vice caché, vous avez jusqu’à 5 ans après la date d’achat pour agir. Notez que pour les biens d’occasion, cette garantie diffère, pouvant aller de 6 mois à 5 ans. À noter que la garantie légale de conformité est indépendante des garanties commerciales incluses ou contractuelles, à savoir certains services supplémentaires proposés par les enseignes.

Obligations du vendeur

Les professionnels sont tenus de respecter la garantie légale de conformité, qu’ils soient fabricants ou revendeurs. Ainsi, le vendeur d’un bien est tenu de répondre aux demandes liées aux défauts et dysfonctionnement des biens qu’ils ont vendu. En cas de défaut, ils prennent à leur charge les frais tels que l’expédition du bien auprès du fabricant, pour une réparation par exemple, ou auprès du consommateur pour un remplacement ou un remboursement. De plus, il est impossible – ou plutôt illégal – de limiter ou exclure certaines clauses par l’utilisation d’autres clauses contractuelles. Par exemple, si le vendeur propose un produit étranger dont la garantie originale est limitée à 1 an, il ne peut outrepasser sa responsabilité sur la durée de 2 ans imposée en France.

En bref

En conclusion, la garantie légale de conformité permet aux consommateurs d’acheter en toute sécurité. Même si certains appareils ne fonctionneront pas aussi longtemps que prévu, les vendeurs sont tenus d’assurer une bonne utilisation durant au moins 2 ans. Ce sont des droits basiques qui ne peuvent pas être outrepassés, permettant aux consommateurs de bénéficier d’une garantie solide indépendante de l’obsolescence programmée qui domine le marché. Cependant, si le défaut est de votre faute, ce droit ne peut se faire valoir. Par exemple, si vous achetez une téléphone et le faites tomber, vous ne pourrez prétendre à un remplacement en présentant votre appareil cassé. N’oubliez pas non plus que les fabricants tels que Samsung sont en mesure de prouver qu’une mauvaise utilisation est la cause du défaut, alors prenez soin de vos achats !