Ce site est un service privé payant d’information et de renseignement distinct des marques et des services publics non-rattachés à ces derniers
Service de renseignements téléphoniques permettant la recherche des coordonnées des abonnés professionnels ayant accepté ou ne s’étant pas opposé à la publication de leurs coordonnées

Remboursement : Généralités

Changer d’avis lors d’un achat, se rendre compte que l’on ne peut pas partir en avion à telle date, avancer des frais de santé, ce sont des démarches de la vie quotidienne. Mais ce sont également des frais que l’on avance. Alors, qu’en est-il de leur remboursement ? Comment obtenir votre argent en cas d’annulation ? Faisons le point sur la démarche de remboursement dans notre guide spécial, découvrez les lois qui protègent le consommateur ainsi que les astuces pour obtenir le remboursement au plus vite.

Ce que dit la loi

Sachez que la loi française protège les consommateurs au maximum et surtout de plus en plus des éventuels litiges et arnaques qui pourraient avoir lieu avec un professionnel de la vente notamment. Ainsi, le Code de la consommation garantit un remboursement d’un produit défectueux. Il s’agit de la garantie légale de conformité, ou encore, en cas de produit non livré ou inexistant au bout de 30 jours. En revanche, si vous avez acheté un produit en bon état de fonctionnement et que la politique de votre vendeur n’est pas le remboursement, vous ne pourrez pas y prétendre. Cependant, rassurez-vous, la plupart des enseignes, quelle que soit leur taille, préfèrent la satisfaction des clients et proposent le remboursement ou l’échange en cas de problème.

Cas exceptionnel du droit de rétractation

Dans le cadre de certains achats en ligne, vous pouvez demander l’exercice de votre droit de rétractation. Il s’agit d’un délai légal de 14 jours qui permet de changer d’avis. Ainsi, vous avez effectué la commande d’un article en ligne et vous changez d’avis. Il suffit de remplir un formulaire de rétractation que vous trouverez dans les conditions générales de vente ou encore, de contacter le service client de votre vendeur, et de faire appliquer votre retour ainsi que votre remboursement. Les frais de retour peuvent cependant être à votre charge.

Comment demander un remboursement ?

La demande de remboursement s’adapte au type de remboursement que vous attendez. C’est la raison pour laquelle nous avons détaillé dans nos dossiers thématiques les remboursements des frais de santé, des billets d’avion, des commandes en ligne. Ainsi, vous pourrez obtenir des informations adaptées en fonction de votre demande. Mais sachez que dans un premier temps, vous rendre en boutique ou encore contacter le service client en ligne de votre vendeur restera la première solution et souvent la plus simple. D’autre part, la méthode officielle en cas de litige est de rédiger un courrier de demande de remboursement et d’acheminer celui-ci en recommandé avec accusé de réception.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Quel est le délai maximum du remboursement dans le cadre du droit de rétractation ?

Vous avez effectué un achat de vente à distance et vous souhaitez changer d’avis en appliquant votre droit de rétractation ? Si votre article ne fait pas parti des cas exceptionnels d’exclusion, vous allez pouvoir obtenir le remboursement de celui-ci et cela, dans un délai de 14 jours maximum à compter de votre retour.

Existe-il des indemnités pour le consommateur en cas de retard de remboursement ?

Oui, il existe bien des majorations prévues par la loi dans le but de protéger le consommateur d’un professionnel qui ferait trainer son remboursement. Ainsi, pour un retard de 10 jours, il vous devra 3,14% en plus, entre 10 et 20 jours : 5%, entre 20 et 30 jours : 10%, entre 30 et 60 jours : 20%, entre 60 et 90 jours : 50% et après +5% par mois de retard supplémentaires jusqu’au doublement du prix du produit. Au delà, le taux de majoration repart à 3,11%.

Comment agir en cas de refus de remboursement de la part du professionnel ?

Vous souhaitez obtenir le remboursement d’un article que vous avez acheté dans le cadre de votre droit de rétractation pour un achat à distance ou encore, d’un défaut de conformité par exemple, et le professionnel n’accède pas à votre requête. Sachez que si, après avoir tenté une conciliation avec le service client, vous êtes face à un litige, vous êtes en droit de mettre en demeure le professionnel par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez également demander de l’aide en apportant les preuves de vos tentatives échouées de communication auprès d’un médiateur de la consommation de la FEVAD.

Quels sont les modes de remboursement possibles ?

Cela dépend de l’article que vous avez acheté ainsi que les conditions générales de vente de celui-ci. Une enseigne peut refuser le remboursement sous forme d’argent et proposer un avoir ou encore, l’échange de l’article. Logiquement, si un remboursement monétaire a lieu, il se fera selon le même mode et sous la même forme que celle du paiement initial.