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Résiliation : Généralités

Bien souvent lorsque l’on souhaite résilier un contrat, on entend parler de protection du consommateur. Qu’il s’agisse d’assurance habitation, d’un bail ou encore d’un abonnement Internet, on gère beaucoup d’informations au quotidien et ce n’est pas toujours simple d’avoir les démarches en tête afin de résilier un contrat. C’est la raison pour laquelle nous avons créé ce dossier sur le thème de la résiliation. En effet, vous trouverez sur cette page toutes les informations concernant les résiliations dans tous les domaines. Nous vous disons tout sur la résiliation.

Loi Chatel : application dans la résiliation

Mais avant de rassembler les documents et les informations nécessaires à chaque type de résiliation, il nous a semblé judicieux de faire un petit rappel de la loi. En effet, même si cela n’a pas toujours été le cas, le consommateur est désormais protégé dans certains domaines dans le cadre de la résiliation. Ainsi, la première loi qui nous vient en tête dès lors que l’on aborde la rupture de contrat, et bien c’est la loi Chatel.

La mise en place de la loi Chatel

Le principal but de cette loi a été d’éviter une mauvaise relation entre le consommateur et les assureurs ou encore, les entreprises de télécommunication. Le principe était de restaurer la confiance entre les différentes protagonistes d’un contrat, et cela, dans plusieurs domaines. Il existe d’autres applications de cette loi  Chatel dans le domaine de la revente notamment, mais nous ne l’aborderons pas ici. Elle a été mise à exécution en 2008, le 3 janvier. Cette loi porte ce nom car elle résulte d’un vote au Parlement pour le projet présenté par Luc Chatel qui était secrétaire d’État à la Consommation.

Les applications de la loi

Comme nous l’avons évoqué plus haut sur cette page, la loi Chatel est censé protéger le consommateur en permettant notamment la concurrence à son service, mais également en offrant une porte de sortie plus facile face à des contrats et des abonnements. En effet, il a semblé important d’assainir les relations entre les professionnels et les particuliers notamment autour des contrats évitant ainsi de nombreux litiges. Vous pourrez donc renoncer à un contrat vous liant à un professionnel de la banque ou de l’assurance par exemple, au profit d’un lien plus avantageux.

Conditions des contrats à reconduction tacite

Une application très appréciée des consommateurs de la loi Chatel a été l’obligation pour le professionnel de service d’informer dans un délai allant de 3 mois à un mois avant la fin de contrat de la possibilité pour le consommateur de résilier. Il ne s’agira pas de délivrer une information rapidement, mais plutôt un écrit, nominatif, et bien informatif concernant la fin du contrat à venir et la possibilité de s’en aller. Quid de l’information non reçue ? Et bien si le prestataire s’est amusé à ne pas dire que le contrat qui le lie à son client pouvait prendre fin, et bien le client en question peut mettre fin immédiatement à ce contrat sans soucis de date, et sans frais.

Cas spécifiques de la téléphonie

Et la loi Chatel s’applique également en matière de télécommunication, là où d’ailleurs elle a fait beaucoup de bruit. En effet, depuis 2008, les opérateurs ne peuvent plus imposer à leurs abonnés de se réengager de manière tacite, ou de s’engager sur plus de 24 mois lors de la souscription d’un forfait. Et si le consommateur choisit de se réengager, la même offre devra être maintenue et ne pas subir ainsi d’augmentation. Pour les résiliations, les abonnements pour les forfaits mobiles de plus de 12 mois pourront être dénoncés en ne versant que 25% des mensualités restantes de la deuxième année, une grande évolution et une économie permettant l’ouverture à la concurrence dans ce domaine.

Préavis de résiliation

Ce que permet également l’application de loi Chatel, c’est de limiter la durée d’un préavis de résiliation de contrat à seulement 10 jours. Et si le professionnel avec qui vous êtes lié par le contrat doit vous restituer des fonds ou des avances, il dispose du même délai pour le faire : 10 jours. Ainsi, fini les ruptures à rallonge avec attente interminable d’un remboursement, la loi encadre au mieux ces démarches dans un souci de protéger les utilisateurs et de favoriser un climat de bonne entente avec les professionnels.

La résiliation et la loi Hamon

Et une autre loi est venue renforcer la loi Chatel quelques années après, il s’agit de la loi Hamon. En effet, le 17 mars 2014 la loi Hamon a été adoptée. Comme la loi Chatel, elle porte le nom de la personne qui l’a présenté. Il s’agit dans le cas présent de Benoit Hamon, à l’époque ministre de l’Économie et de la consommation. Le principe est donc de continuer à protéger les consommateurs, encore plus qu’avec la loi Chatel seule. Cette loi s’applique dans de nombreux domaines en économie et nous n’aborderons qu’ici uniquement la partie concernant la résiliation.

Loi Hamon et assurance

L’application qui va nous intéresser ici c’est dans le domaine des contrats d’assurances automobile ou encore habitation. En effet, la mise en place de 2014 de cette loi Hamon a permis aux souscripteurs de ce type de contrat de pouvoir résilier à tout moment celui-ci pour la concurrence, à condition d’avoir honoré une année de contrat. Et c’est alors le concurrent assureur qui facilitera les démarches, sans qu’aucun frais ne puisse être appliqué au client. Une belle avancée dans le domaine des contrats d’assurance ouvrant là encore la porte à la concurrence et aux économies.

Délai de rétractation

Il existe une autre application intéressante de la loi Hamon en matière de renoncement et dénonciation de contrat, c’est le passage de 7 à 14 jours pour le délai de rétractation. Dès lors que vous effectuez un achat en ligne, et sous certaines conditions, vous avez la possibilité de changer d’avis. Il s’agit de l’exercice du droit de rétractation. Ainsi, grâce à ces évolutions importantes dans le domaine de la résiliation, il est désormais possible de prendre 14 jours afin de changer d’avis et d’opter pour une autre proposition, ou encore, de prendre le temps de la réflexion. Ce délai est très utile pour les achats de vêtements ou encore, de mobilier. 

QUESTIONS FRÉQUENTES

Comment effectuer la résiliation d'un contrat en général ?

De plus en plus de professionnels ont décidé de dématérialiser les démarches de résiliation de contrat, ainsi, il n’est pas rare, comme dans le cadre de la téléphonie par exemple, de pouvoir renoncer à un contrat directement en ligne. Cependant, la norme officielle de dénonciation d’un contrat reste le courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez ainsi avoir la preuve de l’obtention de votre souhaite de résilier par le professionnel avec une date qui prouvera votre bonne foi. Vous pouvez désormais envoyer des courriers recommandés en ligne sans sortir de chez vous, alors rien de plus simple, cette démarche ne vous prendra que quelques minutes.

Quels sont les contrats à reconduction tacite ?

Globalement, tous les contrats qui lient un professionnel à un particulier sont à reconduction tacite dans la mesure où aucune des deux parties ne souhaitent y mettre fin. Cependant, la loi française a décidé de protéger le consommateur de part la mise en place obligatoire d’un courrier d’information indiquant la date d’échéance de fin de contrat.

Bail et reconduction tacite : comment ça se passe ?

Dans le cadre d’un bail locatif, la durée maximale est de 3 ans, si le locataire ou le propriétaire ne dénonce pas ce contrat, il est reconduit tacitement pour la durée de 3 ans. Dans le cadre d’un bail commercial qui est d’une durée de 6 ans, la reconduction est également tacite si aucune des deux parties ne dénoncent le contrat.

Comment est envoyé le courrier de reconduction tacite ?

La voie officielle afin de prévenir de la reconduction tacite d’un contrat par un professionnel est le courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard 15 jours avant la date d’échéance de fin de contrat. Mais vous pouvez également recevoir légalement l’information par e-mail selon le Code de la Consommation. C’est la date de l’envoi du message électronique qui fera office de date officielle à laquelle le client a été prévenu de la reconduction de son contrat.