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Annulation : Généralités

Vous souhaitez obtenir l’annulation d’une commande en ligne ou encore, d’un voyage, d’un hôtel, d’un billet d’avion ou même d’un spectacle ? Vous ne connaissez pas vos droits en tant que consommateur ni la méthode à suivre ? Nous avons rassemblé ici les informations légales mais également des astuces afin de rapidement annuler votre contrat. Retrouvez toutes les informations concernant l’annulation dans notre dossier thématique spécialement dédié et obtenez ainsi gain de cause rapidement et facilement. 

La loi et l’annulation

Ce que dit la loi concernant l’annulation d’un contrat est intéressant pour le consommateur. En effet, vous avez le droit d’annuler un achat dans différentes conditions notamment. Le Code de la consommation parle de défaut de conformité, le Code civil de vice caché et plus récemment, l’existence du droit de rétractation pour les achats à distance. À ces lois et codes s’ajoute la garantie légale de conformité qui permet dans certains cas l’annulation de l’achat. Ainsi, un cadre légal vous protège. Nous avons fait le point sur ces différents éléments.

Le défaut de conformité

En tant que consommateur, la garantie légale de conformité est une assurance contre les défauts d’un achat que vous auriez réalisé auprès d’un professionnel. Cette garantie est valable deux ans à compter de la date de l’achat. Elle permet au client d’obtenir l’annulation de la commande en cas de défaut de conformité et son remboursement. En revanche, cette annulation ne pourra s’appliquer bien évidemment que si le défaut était présent au moment de l’achat et non pas une conséquence d’une utilisation de l’article en question. Certains éléments sont exclus de cette garantie d’annulation.

Le délai de rétractation

Vous avez effectué un achat en ligne, par téléphone ou par correspondance ? Vous avez la possibilité d’exercer votre droit de rétractation dans les 14 jours. Certains achats ne peuvent pas bénéficier de l’application de ce droit et notamment les achats d’articles personnalisés. La démarche est en principe la même avec un formulaire de rétractation à remplir et à fournir au vendeur dans le délai imparti. La totalité des frais, même des frais de livraison vous serons remboursés dans le cadre de l’exercice de ce droit.

Le retard de livraison

Toujours dans le cadre d’un achat à distance, vous allez pouvoir exiger l’annulation de votre commande si vous avez été victime d’un défaut de livraison. Cependant, certaines closes de votre contrat peuvent augmenter le délai de livraison recommandé. Il est en principe fixé à 30 jours, mais dans le cadre d’expédition internationale, vous pouvez avoir un traitement plus long de votre achat. N’hésitez pas à consulter les conditions générales de ventes de votre vendeur avant de vous retourner contre lui.

Comment effectuer une demande d’annulation ?

Vous avez besoin, envie, nécessité d’annuler un achat, ou encore, un séjour ? Vous allez pouvoir dans un premier temps contacter le service client de votre vendeur. Cependant, la démarche officielle, notamment en cas de litige, reste le courrier. Pour cela, vous pouvez envoyer un recommandé avec accusé de réception et surtout penser à conserver une copie de ce courrier qui pourra vous être utile en cas de litige. Indiquez vos coordonnées ainsi que le motif clair de votre annulation. Idéalement, vous pouvez fournir des preuves en cas de défaut de conformité notamment comme des photos. 

QUESTIONS FRÉQUENTES

Quels sont les critères d'exclusion du droit de rétractation ?

Vous ne pouvez pas prétendre au droit de rétractation pour un achat à distance dans certains cas. Il s’agit des achats personnalisés comme un vêtement ou un meuble sur mesure, des denrées périssables, des achats soumis à la fluctuation du marché financier comme l’or, des produits d’hygiène descellés, des accessoires accompagnant un article, des contenus numériques comme un logiciel téléchargé, des achats faits aux enchères publiques, des activités soumises à la périodicité comme les hôtels, les séjours ou encore, les concerts.

Les frais de livraison sont-ils remboursés en cas de défaut de conformité ?

Si vous avez effectué un achat et que l’article que vous avez acquis présente un défaut de conformité, dans le cadre de la loi, vous avez deux ans afin d’exiger son remboursement. Cette démarche inclus le défraiement de la livraison initiale mais également des frais de retour. Cependant, cette loi ne s’appliquera que dans la mesure où vous avez constitué un dossier prouvant que le produit était défectueux avant son utilisation.

Quelle est la différence entre droit de rétractation et garantie légale de conformité ?

Le droit de rétractation est appliqué aux achats de vente à distance et permet aux clients de changer d’avis si le produit qu’ils avaient achetés par téléphone, Internet ou par fax ne leur convenait pas. Le défaut de conformité est applicable pendant deux ans pour un achat, protégeant le consommateur d’un défaut de conformité et autorisant le remboursement.

Qu'est-ce-que la garantie des vices cachés ?

La garantie des vices cachés permet aux consommateurs d’obtenir le remboursement d’un article qui présenterait un défaut d’origine. Vous aurez également la possibilité de conserver votre produit et d’obtenir une indemnisation pour le vice caché. Vous devrez prouver en revanche le vice caché auprès du vendeur notamment par des photos.