Résiliation Bail Locatif
Que vous soyez locataire d’un logement ou encore, qu’un de vos enfants soit locataire, que vous ayez un local commercial ou un garage, un appartement ou une maison, il vous arrivera forcément de déménager. Mais quelles sont les démarches à effectuer pour ce faire ? Comment obtenir les meilleures conditions pour mettre fin à un bail locatif ? Est-ce que cela engendre des frais ? Nous avons fait le point sur la résiliation d’un bail locatif.
Résilier un bail d’un logement non meublé
Dès lors qu’on évoque la résiliation d’un bail locatif, il existe un terme qui revient dans tous les esprits, c’est celui de préavis de résiliation. Ce préavis pourra avoir été défini dans votre contrat de location avec le propriétaire. Ou encore, le préavis pourra être soumis à l’application de la loi ou même négocié avec votre bailleur si vous lui apportez une solution de reprise par exemple. En effet, proposer un nouveau locataire à votre propriétaire pourrait arranger votre délai de résiliation. Faisons le point.
Préavis d’un mois pour rupture d’un bail
Si vous renoncez à votre logement et que vous souhaitez donner votre préavis à votre propriétaire, celui-ci pourra être d’une durée de 1 mois dans les conditions suivantes : vous quittez un logement dans une zone dite tendue c’est à dire que la zone dans laquelle se situe le logement offre peu de logements et que le propriétaire retrouvera très vite un locataire. D’ailleurs si un nouveau locataire prend l’appartement, le préavis peut ne pas avoir lieu. Vous avez obtenu une place dans un logement social ou vous êtes actuellement éligible à une allocation handicapé ou encore, vous percevez le revenu minimum RSA.
Cas exceptionnels de résiliation d’un bail
Vous devez quitter le logement car votre état de santé ne vous permet pas de rester là comme une fracture de la jambe et vous habitez dans un immeuble sans ascenseur. Vous avez un nouvel emploi ou vous perdez le votre, vous partez à la retraite, vous n’avez plus le chômage, vous fermez votre cabinet libéral, vous démissionnez ou encore, vous allez devoir déménager pour votre travail. Vous devrez pour chacune des raisons en lien avec votre activité professionnelle fournir un justificatif si votre propriétaire vous le demande pour justifier le raccourcissement du préavis à un mois. Vous devez déménager pour votre propre protection car la personne qui vit avec vous est violente, envers vous ou vos enfants
Préavis de 3 mois
Vous souhaitez quitter votre logement dans lequel vous êtes locataire mais vous ne remplissez pas les critères de préavis d’un mois ci-dessous ? Dans ce cas là, le préavis sera de 3 mois. En effet, il s’agit de la durée classique et légale afin de permettre au propriétaire de se retourner et de trouver un nouveau locataire ou alors, de décider de vendre. Si pendant ce temps vous trouvez un nouveau locataire ou votre propriétaire décide de faire des travaux, vous pourrez alors peut être bénéficier d’une diminution de celui-ci avec l’accord du propriétaire car cela peut lui permettre de ne pas perdre trop d’argent.
Le courrier de résiliation
Le plus simple mais également la manière la plus officielle de résilier votre bail locatif c’est d’envoyer à votre propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception. Par correction et si l’entente avec votre propriétaire le permet, tenez le informé de ce courrier afin qu’il ne se retrouve pas devant le fait accompli devant le facteur. Vous pouvez également remettre cette lettre en main propre contre signature ou la faire signifier par huissier. Dans tous les cas, le délais du préavis démarrera à compter de la réception par le propriétaire de la lettre de résiliation du bail. Il conviendra ensuite de programmer l’état des lieux de sortie afin de pouvoir ou non récupérer votre caution.
Résiliation d’un bail commercial
Si vous êtes un professionnel et que vous souhaitez délocaliser votre commerce, ou encore, si vous êtes dans l’obligation de le fermer, vous allez devoir résilier votre bail commercial. Nous avons rassemblé ici toutes les informations nécessaires afin résilier dans les meilleures conditions possibles votre bail commercial. Un bail commercial est résiliable au bout de la troisième année, à la date anniversaire triennale. Le préavis sera long, puisqu’il est de 6 mois. Ainsi, vous devez prévenir votre propriétaire de la fin de votre activité, 6 mois auparavant sous peine de vous retrouvez engagé de nouveau. Le plus simple, si votre propriétaire est d’accord : soumettre une candidature de reprise du bail.