Loi Châtel : Résilier un abonnement téléphonique

Vous avez souscrit un abonnement mobile auprès d’un opérateur téléphonique et voulez résilier alors que votre contrat n’est pas encore terminé ? Vous vous sentez coincé et cherchez une solution qui le résultera pas en pénalités ? Ne vous en faites pas, la loi Châtel est là pour pour protéger et vous permettre de résilier votre abonnement avant la fin de son engagement.

Loi Châtel : quésaco ?

Promulguée en 2005 puis complétée en 2008 et nommée après le ministre Luc Chatel, la loi Châtel est aussi connue sous le nom de « loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ». Cette loi a pour but principal de protéger les consommateurs des reconductions tacites pour tous types de contrats (assurance, opérateurs, abonnements) mais réglemente également les contrats entre professionnels et particuliers de manière plus générale dans le domaine des services.

Résilier avant le fin de votre engagement

La mesure la plus connue concerne les opérateurs téléphoniques et plus précisément les contrats mobiles. Ainsi, la loi Châtel couvre les arrières des consommateurs ayant contracté un abonnement de plus de 12 mois, soit 24 mois en règle générale. Plutôt que d’être coincé, cette loin vous permet de résilier votre contrat dès le 13ème mois tout en limitant les pénalités applicables : 25% maximum des mensualités restantes. Même si cette somme vous paraît élevée pour un service non rendu, notez que ce type d’abonnement comprend généralement les coûts du téléphone. À l’inverse de Free qui ne fait payer que l’abonnement, les opérateurs tels que Bouygues ou Orange facturent un combo de l’abonnement et du coût du téléphone. La somme restante est donc légitime quant au coût du téléphone lui-même. Malheureusement, si vous vous êtes engagé en prenant un téléphone à très bas coût et avec un forfait élevé, vous serez amplement perdant. Voyez si un opérateur concurrent peut vous proposer une offre qui compensera votre perte. Sinon, voyez quelles sont les pénalités applicables pour choisir un forfait au tarif mensuel moins élevé.

Pour mieux comprendre, prenons un exemple : vous êtes abonné chez SFR et payez un forfait 30€ par mois et vous êtes engagé sur 24 mois car vous avez bénéficié d’une escompte pour votre iPhone. Arrivé à la fin de votre première année, soit au 12ème mois, vous cassez votre téléphone et remarquez que la concurrence propose désormais des forfaits mobiles à des prix bien meilleurs. Vous contactez le SAV de SFR mais le conseiller vous fait comprendre qu’il ne peut rien faire, tant au niveau du téléphone que du forfait. Vous décidez alors d’annuler votre abonnement car vous trouvez cela inacceptable et surtout l’achat d’un nouvel appareil est bien trop élevé. En faisant une demande de résiliation, l’opérateur vous demandera donc de régler 12 x (30€ x 25%) = 90€. Pas si terrible, non ?

Les autres mesures de la loi sur les opérateurs téléphoniques

Ce n’est pas tout, les mesures couvertes par la loi Châtel vont plus loin que la simple possibilité de résilier un engagement avant la fin du contrat. Voici les autres mesures phares qui servent les intérêts des consommateurs :

> Pas d’engagement de plus de 24 mois

Il est désormais impossible pour tout opérateur téléphonique de proposer des forfaits mobiles dont l’engagement est supérieure 24 mois. En tant que consommateur, si l’on vous propose un forfait de 36 mois, sachez donc que c’est illégal

> Prévis de 10 jours

Plus de durée arbitraire pour résilier votre abonnement, et donc plus du traditionnel « 30 jours de préavis » appliqué par la majeure partie des opérateurs mobiles. Vous pouvez faire votre demande avec 10 jours de préavis même s’il vous est possible de demande une période plus élevée. N’attendez pas trop non plus et vérifier vos dates de facturation car vous pourriez être prélevé d’un mois supplémentaire si vous dépassez l’entrée en vigueur de la résiliation.

> Pas de numéro surtaxé pour le service technique

C’était une plaie : vous vous retrouviez avec un téléphone en panne à devoir trouver un moyen de contacter le service technique qui prenait 15min à vous donner la réponse adéquate tout en vous chargeant chaque minute d’appel. Désormais, ce n’est plus possible car les services techniques doivent être mis à disposition gratuitement. Mais faites attention : la ligne gratuite existe tandis qu’une ligne payant peut être mise en avant, il faut donc chercher pour obtenir le numéro non surtaxé.

> Droit de rétractation durant 7 jours

Vous venez de souscrire à un nouvel abonnement et avez un téléphone tout neuf, mais venez de voir qu’un concurrent propose la même chose bien moins chère ! Faites vite car la loi Châtel vous donne le droit de vous rétracter de l’abonnement auquel vous venez de souscrire sous 7 jours calendaires.

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