Loi Chatel et téléphonie : quelle protection pour le consommateur ?

D’abord introduite en janvier 2005 puis arrivée trois ans plus tard pour la seconde partie, la loi Chatel avait pour objectif, comme la loi Hamon ou la loi Consommation, de donner plus de poids aux consommateurs. Cette législation concerne notamment les prestations de services, notamment dans les résiliations de contrats en tout genre, comme les assurances ou la téléphonie. Alors, dans le cas du téléphone, qu’en est-il concrètement?

Les types de contrats téléphoniques résiliables avec la loi Chatel

L’avantage premier de la loi Chatel dans le milieu de la téléphonie mobile, et plus précisément dans les abonnements, est qu’il permet aux consommateurs de pouvoir aisément les résilier, non sans frais dans certaines situations malheureusement. Ainsi, vous pouvez quitter votre opérateur téléphonique et résilier votre forfait téléphonique si vous vous êtes engagés pour 24 ou 12 mois. Si votre forfait était sans engagement, la résiliation est différente.

> La résiliation d’un contrat téléphonique de 24 mois

Dans le cas de figure où l’engagement de votre forfait de téléphonie mobile est de 2 ans, vous ne pourrez résilier votre abonnement qu’à partir de la moitié de votre engagement, à savoir au bout du 12e mois. À partir de ce moment-là, pour résilier votre forfait grâce à la loi Chatel, vous devrez régler le quart du montant qu’il vous reste à payer entre le mois de la résiliation et le 24e mois d’abonnement. Par exemple, si vous décidez de résilier lors de votre 15e mois d’abonnement, vous devrez régler le quart des 9 mois restants. Vous avez donc tout intérêt à attendre de dépasser au moins la moitié de votre abonnement pour résilier.

> La résiliation d’un contrat téléphonique de 12 mois

Si votre forfait téléphonique est sur un engagement d’un an, alors il vous faudra régler la totalité des mois restants. C’est probablement le seul cas de figure où la loi Chatel n’apporte pas d’avantage direct lors de la résiliation d’un forfait. Si vous souhaitez payer moins de frais, vous pouvez toutefois tenter d’appeler le service client de votre opérateur téléphonique comme Orange ou SFR,  afin de tenter de négocier un abaissement des frais de résiliation. Nous ne vous garantissons pas néanmoins que ce procédé fonctionne avec tous les opérateurs.

La résiliation d’un contrat téléphonique sans engagement

Si vous êtes dans le cadre d’un forfait téléphonique sans engagement, alors vous n’avez même pas besoin de faire appliquer la loi Chatel, puisque vous êtes libre de changer d’opérateur téléphonique comme bon vous semble. Vous pourrez alors envoyer une lettre recommandée au service client de votre opérateur téléphonique ou tout simplement en souscrire un nouveau chez un concurrent qui se chargera lui-même de la procédure de résiliation.

Qu’apporte d’autre la loi Chatel dans le milieu de la téléphonie mobile?

Avec la loi Chatel, ce n’est pas que la résiliation des forfaits téléphoniques qui a été facilitée, mais aussi bien d’autres aspects qui ont affecté les services proposés aux consommateurs dans ce domaine. On peut en relever deux majeurs dont la gratuité a été la bienvenue : la portabilité et les numéros d’assistance technique.

> La possibilité d’effectuer sa portabilité gratuitement

La portabilité est le procédé réalisé qui permet de garder son numéro de téléphone quand on change de contrat de téléphonie mobile, plus particulièrement lors d’un changement d’opérateur. Ce procédé, payant avant, est ainsi plus facilement réalisable.

> La gratuité des supports techniques

Avant, la majorité des lignes téléphoniques pour joindre le support technique d’un opérateur téléphonique étaient payantes. Désormais, grâce à la loi Chatel, toutes ces lignes sont désormais gratuites. Si vous ne trouvez pas le numéro gratuit sur le site de votre opérateur, n’hésitez pas à contacter votre service client pour le demander.

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